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Service inclusif et respectueux
Une approche spécialisée pour les Premières Nations et Inuit
Le Protecteur du citoyen a entrepris une démarche de sécurisation culturelle envers les membres des Premières Nations et des Inuit.
Foire aux questions
Porter plainte
En règle générale, une plainte au Protecteur du citoyen est faite par la personne qui subit elle-même la situation qu’elle dénonce. La plainte peut aussi être faite par un proche (avec le consentement de la personne si elle est déclarée apte). Elle peut concerner un manquement ou un abus de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement québécois. Elle peut aussi viser une lacune dans le réseau de la santé et des services sociaux. Dans ce cas, le Protecteur du citoyen agit en deuxième recours, après le commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Le signalement est fait par quelqu’un qui observe des failles ou des injustices dans l’administration publique. Selon vous, les droits d’un ou de plusieurs usagers ne sont pas respectés dans le réseau de la santé et des services sociaux? Vous pouvez nous en faire part pour le mieux-être des personnes concernées. Quel que soit le secteur visé, nous agissons directement en première ligne.
Les formalités pour exercer l’un ou l’autre recours sont très simples et sans frais. Communiquez avec nous dès maintenant.
Non, le Protecteur du citoyen n’a pas compétence sur les corps policiers. Vous devez plutôt adresser votre plainte au Commissaire à la déontologie policière.
Dénoncer un acte répréhensible
Toute personne visée par une divulgation a droit à une procédure équitable. Durant notre enquête, nous communiquons avec vous pour que vous puissiez notamment donner votre version des faits.
Consultez les pages Personne visée par une divulgation et Traitement des divulgations pour en savoir plus sur notre processus d’enquête.
Les mesures varient selon les recours ou les enquêtes en cours.
- Si le recours est présenté devant un tribunal judiciaire ou administratif, c’est ce tribunal qui détermine les mesures appropriées dans la situation qui lui est soumise.
- Si nous faisons une enquête administrative et que nous concluons que la personne a subi des représailles, nous recommandons des correctifs. Nous nous adressons alors à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme concerné. Si les circonstances le justifient, nous nous adressons plutôt au ministre responsable de cet organisme.
- Si nous enquêtons sur une possible infraction à la loi et que nous jugeons la preuve recueillie suffisante, nous transmettons le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il évaluera ensuite la possibilité d’une poursuite pénale. Les personnes reconnues coupables d’avoir exercé des représailles sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $. L’amende peut aller de 15 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes doublent en cas de récidive.
Consultez la section Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.